MODALITÉS D’ADHÉSION
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qui peut adhérer ?
Vous pouvez adhérer à notre Association agréée si :
- Vous exercez une profession libérale ou une activité professionnelle assimilée dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
- Vous êtes titulaire de bénéfices non commerciaux non professionnels (revenus de sous-location, droits d’auteur perçus par les héritiers, … ).
- Vous êtes titulaire d’une charge ou d’un office.
L’adhésion est possible quel que soit :
- votre régime juridique : cabinet individuel ou groupement d’exercice (SCP, société de fait, convention d’exercice conjoint),
- votre mode d’imposition : régime déclaratif spécial (micro-BNC), auto-entrepreneur ou déclaration contrôlée.
quand adhérer ?
L’adhésion est possible à tout moment mais certains délais sont à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux.
Pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit intervenir :
- dans les 5 mois du début de votre activité
- le 31 mai au plus tard si vous êtes déjà en activité.
À NOTER : des règles particulières d’adhésion sont prévues notamment dans les cas suivants :
- nouvelle adhésion (à la suite d’une démission ou d’une exclusion)
- changement d’association agréée
- adhésion d’un(e) remplaçant(e)
- adhésion d’une société (SCP, société de fait, convention d’exercice conjoint,…)
coût de l’adhésion
La cotisation annuelle 2024 est de 144 € TTC (120 € HT) pour une adhésion individuelle.
Pour les sociétés, le coût dépend du nombre d'associés.
- Pour 1 associé : 216 € TTC soit 180 € HT
- Pour 2 associés : 288 € TTC soit 240 € HT
- Pour 3 associés : 360 € TTC soit 300€ HT
- Pour 4 associés : 432 € TTC soit 360 € HT
- Pour 5 associés : 504 € TTC soit 420€ HT
- Pour 6 associés : 576 € TTC soit 480 € HT
Les obligations de l’adhérent
Afin de pouvoir vous accompagner au mieux dans la gestion comptable et fiscale de votre activité professionnelle, certaines obligations s’imposent :
- Souscrire aux déclarations sincères et complètes des résultats.
- Tenir une comptabilité conforme au plan comptable (le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, mais conseillé).
- Remettre chaque année à l’association la déclaration fiscale de l’exercice.
- Informer sa clientèle de l’appartenance à une association agréée (avis affiché dans les locaux professionnels et mention sur la correspondance).
- Accepter les règlements clients par chèque ou par carte bleue.
comment adhérer ?
Adhésion en ligne
✓ Saisie de l'adhésion en ligne
✓ Signature en ligne
✓ Paiement de la cotisation par CB
Accès direct à l'espace Adhérent
Ouverture de l'espace sécurisé à validation des données.
Adhésion par email
✓ Saisie et signature de l'adhésion papier
✓ Envoi de l'adhésion par email
✓ Paiement de la cotisation par virement en indiquant votre siret
Ouverture des espaces à validation des données et du paiement
Adhésion par courrier
✓ Saisie et signature de l'adhésion papier
✓ Envoi de l'adhésion et du chèque de cotisation par courrier
Ouverture des espaces à validation des données et du paiement
À NOTER : L’adhésion vous ouvre l’accès à deux espaces :
- L’espace adhérent qui regroupe toutes les actualités et les données sur les professions libérales.
- votre espace sécurisé qui regroupe toutes vos données comptables et fiscales
Pour la sécurisation de votre compte et la protection de vos données, ces deux espaces nécessitent des identifiants de connexion différents.